Fermeture du service Pacitel à compter du 1er Janvier 2016

 

Portes-fenêtres à 56.785,00 euros (paiement en 1 300 fois), antennes paraboliques qui captent tout y compris TV Lune, panneaux photovoltaïques, aspirateurs avec autonomie de 15 ans et pour toutes surfaces, ..., vous êtes peut-être inscrit(e) au service Pacitel qui gère une liste d'opposition au démarchage téléphonique (domicile et mobile).

Pacitel

 

Pour rappel, la liste Pacitel a été créée en 2011 à l’initiative de 5 fédérations professionnelles réunies au sein de l’association Pacitel, désireuses de promouvoir, auprès des entreprises adhérentes, une pratique du démarchage téléphonique responsable et respectueuse du choix du consommateur à ne pas être démarché. La liste Pacitel reposait sur la libre volonté des entreprises d’adhérer au dispositif.
- Association Française de la Relation Client (AFRC).
- Fédération Française des Télécoms (FFTélécoms).
- Fédération du E-commerce et de la Vente à Distance (Fevad).
- Fédération de la Vente Directe (FVD).
- Syndicat National de la Communication Directe (SNCD).

 

La prospection commerciale téléphonique en France est maintenant strictement encadrée par la loi Consommation n°2014-344 votée le 17 mars 2014 et complétée par son décret d’application paru le 21 mai 2015.
Ce dernier prévoit que la gestion de cette liste sera confiée à un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de l’économie, pour une durée de 5 ans dans le cadre d’un appel d’offres en cours dont la mise en service est prévue au deuxième trimestre 2016.

Les entreprises ayant recours au démarchage téléphonique auront alors l’obligation légale, préalablement au lancement de leurs campagnes, d’expurger de leurs fichiers de prospection les numéros de téléphone fixes et mobiles des consommateurs inscrits sur la nouvelle liste d’opposition.

Le nouveau planning proposé par les pouvoirs publics ne permet malheureusement pas la continuation du service Pacitel jusqu’à l’ouverture du service qui va lui succéder. Le service Pacitel sera donc fermé à compter du 01.01.2016. A partir de cette date, son site ne permettra plus d’inscrire de nouveaux numéros, de modifier un compte existant ou de signaler un « appel non désiré ».
En revanche, l’association Pacitel recommandera aux entreprises ayant souscrit au dispositif en cours de continuer à exclure de leurs campagnes de prospection les numéros figurant sur la liste Pacitel actuelle, tant que la nouvelle liste ne sera pas effective.

 

A noter : Lors de l’ouverture du nouveau service, une réinscription des numéros figurant actuellement sur la liste Pacitel sera nécessaire.

Pour rappel, toutes les entreprises ayant recours au démarchage téléphonique et ne respectant pas le souhait des particuliers ne désirant pas être démarchés, est passible d'une amende administratives pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.

 

 


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