Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020
"Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est interdite".
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La nouvelle loi contre le démarchage téléphonique abusif sanctionne maintenant plus sévèrement. Et elle interdit la prospection téléphonique pour les fameux "travaux de rénovation énergétique" qui ne sont qu'une arnaque parmi tant d'autres de la part d'entreprises peu scrupuleuses qui n'ont pour but que de profiter des subventions publiques.
Les sanctions sont aussi relevées en général, afin de lutter contre le harcèlement et les appels frauduleux chez des personnes pourtant inscrites sur Bloctel. Les amendes administratives pourront maintenant atteindre 75 000 euros pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les entreprises.
A partir de maintenant, tout professionnel devra s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection avec la liste Bloctel et devra, s'il démarche un consommateur, indiquer à ce dernier que tout particulier peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique s'il le souhaite.
Un autre décret est en cours, afin de déterminer les jours, horaires et fréquence auxquels le démarchage téléphonique sera autorisé.
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Droit d'opposition
- La loi prévoit que toute personne physique a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que des données à caractère personnel la concernant fasse l'objet d'un traitement, et soient notamment utilisées à des fins de prospection commerciale ou de marketing (article 38 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et article R-10 du code des postes et des communications électroniques).
Liste rouge
En s'inscrivant sur des listes d'opposition, toute personne peut obtenir gratuitement de son opérateur que ses données personnelles ne soient pas utilisées dans des opérations de prospection directe. Il est notamment possible de choisir de s'inscrire sur une liste permettant de stopper la prospection commerciale, tout en figurant dans la liste des abonnés de l'annuaire.
Bloctel
Il est également possible de réduire le nombre de démarchages téléphoniques que vous subissez en vous inscrivant en ligne sur le site d'un organisme mandaté par le ministère : http://www.bloctel.gouv.fr
Avant d'appeler sur votre numéro, les professionnels du démarchage devront s'assurer qu'il n'est pas inscrit sur la liste. Les démarcheurs risqueront une amende en cas d'appel. Cette opposition est possible aussi bien pour les numéros de fixes que pour les numéros de mobiles.
Rappels :
- L'inscription sur bloctel n'empêchera pas les appels de professionnels avec lesquels vous êtes lié par un contrat (fournisseur d'énergie, opérateur de téléphonie mobile, etc.).
- Les instituts de sondage ou les associations à but non-lucratif pourront également vous contacter dès lors que leur appel n'est pas considéré comme de la prospection commerciale.
- Si vous êtes déjà sur liste rouge ou liste orange, vous pouvez également vous inscrire sur bloctel.
- Le fait de ne pas être dans l'annuaire n'empêche pas les démarcheurs de vous contacter, puisque vous pouvez toujours figurer sur une liste revendue au démarcheur, après avoir donné votre numéro dans le cadre d'une opération commerciale par exemple.
- Pour vous inscrire, vous devez fournir vos numéros de téléphones afin que ceux-ci soient enregistrés dans une liste "anti-démarchage téléphonique".
- L'inscription sur bloctel est totalement gratuite. Elle est valable pendant une durée de 3 ans.
Identité
Le professionnel qui effectue un démarchage par téléphone a l'obligation de décliner son identité ou l'identité de la personne pour le compte duquel elle effectue le démarchage. L'appelant doit également, au début de la conversation téléphonique, indiquer la nature commerciale de son appel.
Numéro masqué
Les appels en numéro masqué d'opérateurs sont interdits sous peine d'amende (3 000 euros si le professionnel est une personne physique et 15 000 euros s'il s'agit d'une personne morale).
Pratiques commerciales trompeuses ou agressives
L'article 39 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pose le principe d'une interdiction générale des pratiques commerciales déloyales des professionnels à l'égard des consommateurs et s'attache tout particulièrement à protéger les consommateurs contre des pratiques commerciales trompeuses ou agressives.
Définition
Les pratiques commerciales agressives se caractérisent par des sollicitations répétées et insistantes ou par un recours à la contrainte physique ou morale. De tels agissements ont pour effet ou pour objet de vicier le consentement du consommateur, d'altérer sa liberté de choix de manière significative ou d'entraver l'exercice contractuel de ses droits et sont le fait de professionnels peu scrupuleux.
Si vous veniez à acheter un produit ou un service suite à un démarchage, le professionnel doit vous adresser une confirmation écrite de l'offre qu'il a faite. Vous n'êtes engagé.e que par la signature de cette offre par écrit ou lorsque vous avez donné votre consentement par voie électronique.
Réclamation
Si vous faites l'objet d'une opération de démarchage téléphonique alors que vous êtes inscrit sur Bloctel depuis au moins 30 jours, vous pouvez adresser une réclamation en ligne sur le site en indiquant le jour et l'heure de l'appel indésirable. Vous devez fournir toutes les informations dont vous disposez sur l'appelant. Cette réclamation ne concerne que les appels téléphoniques, et non les SMS publicitaires.
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